S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le bail est d’une durée de 12 mois.

Toutefois, un bail conclu en cours d’année avec un nouveau locataire ou un locataire visé à l’article 1990 du Code civil peut être conclu pour une durée, selon le cas:

1°  de moins de 12 mois, si les revenus considérés pour la détermination du loyer applicable pour ce bail et ceux qui pourraient être considérés pour sa reconduction ne se réfèrent pas à la même année civile;

2°  de plus de 12 mois sans toutefois excéder 23 mois, si les revenus considérés pour ce bail et ceux qui pourraient être considérés pour sa reconduction se réfèrent à la même année civile.

D. 523-2001, a. 14.